Afin de garantir la conformité réglementaire des projets financés et d’assurer une analyse rigoureuse de chaque demande, il est indispensable de collecter un ensemble de pièces justificatives à jour, permettant de vérifier l’identité de l’exploitant, ses droits fonciers, sa situation administrative, financière et fiscale, ainsi que l’historique des aménagements déjà réalisés.
Ces documents sont essentiels pour :
- établir l’éligibilité du projet d’investissement au dispositif,
- confirmer la cohérence technique et économique de l’exploitation,
- sécuriser juridiquement l’opération pour l’exploitant comme pour l’organisme financeur,
- disposer d’un dossier complet avant présentation au comité de validation.
Liste des justificatifs à fournir
1. Identification de l’exploitant
- Pièce d’identité de l’exploitant.
2. Droits d’exploitation de la parcelle concernée
- Titre de propriété, ou
- Contrat de concession, ou
- Bail emphytéotique, ou
- Bail à ferme (joindre le justificatif de propriété du bailleur).
→ Pour chaque parcelle concernée par le projet.
3. Historique des investissements financés par le passé
- Nature de chaque investissement : pistes, canaux, plantings, etc.
- Localisation précise de leur emprise sur le plan cadastral ou plan de la parcelle.
4. Situation financière de l’exploitation
- Trois derniers bilans comptables avec états financiers complets.
- Pour les exploitants en société : attestations de dépôt des comptes annuels des trois dernières années.
5. Situation sociale, fiscale et assurantielle
- Attestation de régularité sociale MSA
- Attestation d’assurance de l’exploitation
- Attestation de régularité fiscale (SIE)
- Justificatif de domicile (avis d’imposition)
6. Situation bancaire
Relevé d’Identité Bancaire de l’exploitation
Relevés bancaires depuis le 1er janvier de l’année en cours