Chaque projet d’aménagement suit les étapes de validation suivantes :

Ouverture et étude de faisabilité

Collecte des premiers justificatifs par Agridom : le dossier est en phase 1 (Potentiel)

Visite technique et définition du programme de travaux

Visite sur site pour :

• Confirmer la réalité du projet et les besoins d’aménagement,
• Valider la faisabilité technique,
• Renseigner le programme dans Agrigestion.
• Le dossier passe alors en phase 2 (Développement)

Validation de principe du projet

Présentation du dossier et du programme de travaux lors de la réunion hebdomadaire avec Paris.

En cas d’avis favorable, envoi de la lettre de mission à l’exploitant.

Le dossier passe alors en phase 3 (LMI) puis 4 (Devis)

Réalisation des travaux

L’exploitant réalise les travaux conformément au programme validé. Le dossier est en phase 5 (Attente travaux terminés)

À l’achèvement des travaux, il adresse au back-office un jeu de photos datées illustrant les aménagements réalisés.

Contrôle interne de fin de travaux

Vérification par le back-office de la complétude du dossier (pièces, programme initial, photos).

Présentation du dossier finalisé et des photos à Paris pour accord sur la conformité des travaux avant mesure.

Constat des travaux par le géomètre

Après validation du comité, mandat donné au géomètre pour réaliser le mesurage des travaux. Le dossier passe en phase 6 (Constat géomètre)

À réception du constat :

• Vérification par le back-office de la cohérence des données du géomètre avec le dossier (surfaces, linéaires, nature des travaux).
• En cas de conformité, le dossier passe en phase 7 (à valider) puis en phase 8 (Programme Validé) dès la validation par Paris.
• Information transmise à l’organisme financeur pour demande de validation de financement.

Validation par l’organisme financeur et contractualisation

Après validation de l’organisme financeur, le dossier passe en phase 9 (Contrat prestation).

Le back-office adresse à l’exploitant la convention de prestation à signer.

Dès retour de la convention signée, l’organisme financeur effectue le règlement du dossier suivant les différents phases de signature, dossier qui est ensuite archivé.

Définition opérationnelle

Un programme d’investissement au sens du BOFIP est un projet économique autonome, possédant sa finalité technique et géographique propre. Il est donc essentiel de pouvoir le documenter et le localiser précisément sur la parcelle concernée.

Distinction immédiate

Deux programmes sont distincts si :

• Les unités de production sont distinctes ;

• Le périmètre foncier diffère ;

• Aucun plan initial commun n’existe.

• Les décisions d’investissement sont prises à des moments différents ;

Un programme d’investissement doit être autonome et il faut pouvoir en justifier. La décision d’investissement est propre à cette unité de production, définie pour un périmètre foncier unique, selon un plan technique exclusif. Les investissements réalisés antérieurement ou postérieurement par l’exploitant relèvent de programmes distincts. Aucun cumul ne doit être applicable aux fins des seuils d’agrément.

Seuil d’investissement

Rétrocession de 30% de la base éligible pour un programme d’investissement dont le cumul des investissements à faire financer par le dispositif d’aide Girardin ne doit pas excéder 300 000€.

Rétrocession de 23,85% de la base éligible pour un programme d’investissement dont le cumul des investissements à faire financer par le dispositif d’aide Girardin est compris entre 300 000€ et 1 000 000€.

Détermination de programmes distincts

Exemple 1 : Travaux réalisés sur la même parcelle

• Année N : réseau de canaux pour mettre en production une zone A → programme 1

• Année N+1 : réseau de canaux pour développer une zone B → programme 2, indépendant.

Les deux ne peuvent pas être cumulés : finalité différente, décision différente, périmètre différent. Pour respecter la notion de décision différente, un seul programme finançable par exercice.

Exemple 2 : Travaux réalisés sur 2 parcelles distinctes, situées dans 2 zones de production

Année N : réseau de canaux pour mettre en production une zone A sur la parcelle 1 → programme 1

Année N : réseau de canaux pour développer une zone B sur la parcelle 2→ programme 2, indépendant.

Les deux ne peuvent pas être cumulés : finalité différente, localisation différente, périmètre différent.

Cas pratiques

Cas pratique n°1 – Création d’une unité de production maraîchère sur une nouvelle parcelle (Zone A)

Cas pratique n°2 – Mise en culture d’un verger d’agrumes sur un périmètre B

Cas pratique n°3 : Déploiement d’une unité de production de plantes aromatiques (Zone C)

Cas pratique n°4 – Extension hydrique pour culture de patates douces sur Zone D

Cas pratique n°5 – Infrastructure hydraulique pour nouvelle parcelle de vivriers (Zone E)

Cas pratique n°6 – Développement d’une zone de production de bananes (Zone F)

Cas pratique n°7 – Mise en valeur d’un terrain G destiné au manioc

Cas pratique n°8 – Déploiement d’une petite unité horticole sur la zone H

Cas pratique n°9 – Création d’une unité de culture d’ananas (Zone I)

Cas pratique n°10 – Mise en valeur d’une zone dédiée aux cultures tropicales mixtes (Zone J)